Urgence pénale — canton de Vaud
021 512 10 2524h/24 · 7j/7
Arrestation, garde à vue, convocation du Ministère public : appelez avant l'audition. Vous avez le droit à un avocat dès la première heure (art. 159 CPP), et ce qui est dit sans conseil reste au dossier.
Avocat pénaliste à Lausanne
Défense devant le Ministère public vaudois, les tribunaux d'arrondissement et la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal. Bureau à Lausanne, Rue Saint-Pierre 2. Premier rendez-vous d'analyse à CHF 155.-.
Garde à vue : vos droits, tout de suite
Réponse rapide
Dès votre interpellation, vous devez être informé des faits reprochés, vous pouvez garder le silence, avertir un proche et exiger un avocat avant la première audition. Ces droits découlent des art. 158 et 159 CPP et valent dans toute la Suisse, canton de Vaud compris.
- 1.Être informé. La police doit vous indiquer les infractions reprochées et vos droits. Une audition menée sans cette information est viciée.
- 2.Garder le silence. Vous n'êtes jamais tenu de vous incriminer. Le silence ne vaut pas aveu et ne peut fonder une condamnation.
- 3.Appeler un avocat. L'avocat de la première heure peut s'entretenir librement avec vous avant l'audition et y assister. C'est le moment le plus déterminant de la procédure.
- 4.Avertir un proche. Sauf risque de collusion retenu par la direction de la procédure.
- 5.Relire avant de signer. Le procès-verbal fait foi. Toute imprécision doit être corrigée avant signature.
Ordonnance pénale : dix jours, par écrit
La majorité des affaires pénales se terminent par une ordonnance pénale du Ministère public, sans audience. Si vous ne réagissez pas dans les dix jours suivant la notification (art. 354 CPP), elle devient un jugement définitif : inscription au casier judiciaire, peine exécutoire, plus aucun recours.
L'opposition doit être écrite. L'art. 110 CPP impose la forme écrite : un simple courriel ne suffit pas. Elle n'a pas besoin d'être motivée à ce stade — l'essentiel est qu'elle parvienne au Ministère public dans le délai. Une opposition déposée à temps fait tomber l'ordonnance et ouvre la procédure ordinaire.
Les juridictions pénales vaudoises
Le Code de procédure pénale est fédéral, mais l'organisation judiciaire est cantonale. Vaud répartit ses juridictions de première instance en quatre arrondissements, là où Genève concentre tout au Palais de justice.
- ›Ministère public vaudois — instruction, ordonnances pénales, mise en accusation
- ›Tribunaux d'arrondissement — jugement en première instance : Lausanne, Est vaudois (Vevey), La Côte (Nyon), Broye et Nord vaudois
- ›Tribunal des mesures de contrainte — détention provisoire et mesures de surveillance
- ›Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois (Lausanne) — appel
- ›Tribunal fédéral (Lausanne) — recours en matière pénale
Pour une affaire relevant du canton de Genève, voir notre page sur le droit pénal à Genève.
Droit pénal vaudois — questions fréquentes
Je viens d'être arrêté dans le canton de Vaud, que faire ?
Vous avez le droit d'être informé des faits reprochés, de garder le silence et d'avertir un proche (art. 158 CPP). Vous avez surtout le droit de faire appel à un avocat et de vous entretenir librement avec lui dès le début de la première audition — c'est ce que l'on appelle l'avocat de la première heure (art. 159 CPP). N'attendez pas l'audition pour appeler : ce qui est dit sans conseil se retrouve au dossier. Notre permanence répond 24h/24 au 021 512 10 25.
Quel est le délai pour faire opposition à une ordonnance pénale dans le canton de Vaud ?
Dix jours à compter de la notification (art. 354 CPP), comme partout en Suisse. L'opposition doit être écrite et parvenir au Ministère public dans ce délai — un courriel simple ne satisfait pas à l'exigence de forme écrite de l'art. 110 CPP. Passé ce délai, l'ordonnance devient un jugement définitif, inscrit au casier judiciaire et exécutoire. C'est le délai le plus souvent manqué en pratique.
Quels tribunaux pénaux dans le canton de Vaud ?
Le Ministère public vaudois conduit l'instruction, avec un ministère public central et des ministères publics d'arrondissement. En première instance, ce sont les tribunaux d'arrondissement qui jugent — Lausanne, Est vaudois à Vevey, La Côte à Nyon, Broye et Nord vaudois — selon la gravité et le lieu de l'infraction. L'appel se porte devant la Cour d'appel pénale du Tribunal cantonal vaudois, à Lausanne. En dernière instance, le Tribunal fédéral, également à Lausanne.
La procédure pénale vaudoise diffère-t-elle de la genevoise ?
Le Code de procédure pénale est fédéral : les droits, les délais et les voies de recours sont identiques. Ce qui change, c'est l'organisation — Vaud répartit ses juridictions de première instance en quatre arrondissements là où Genève concentre tout au Palais de justice, et les pratiques du Ministère public en matière de classement, de procédure simplifiée ou de peines requises varient d'un canton à l'autre.
Puis-je obtenir un avocat d'office dans le canton de Vaud ?
Oui. La défense d'office est ordonnée lorsque la cause n'est pas de peu de gravité et que le prévenu ne peut assumer les frais de sa défense (art. 132 CPP). Dans les cas de défense obligatoire — notamment une détention provisoire de plus de dix jours ou une peine privative de liberté de plus d'un an envisagée — un défenseur est désigné même sans demande. La requête se dépose auprès de la direction de la procédure.
Intervenez-vous en urgence la nuit et le week-end ?
Oui. Notre permanence fonctionne 24h/24 et 7j/7 : 021 512 10 25 pour le canton de Vaud, 022 512 10 50 pour Genève. Une arrestation ou une audition ne se planifie pas, et les premières heures sont celles où la défense se joue.
Une urgence ne s'analyse pas demain
Permanence 24h/24 pour le canton de Vaud. Premier rendez-vous d'analyse à CHF 155.- à notre bureau de Lausanne.