Est-il possible de travailler en Suisse lorsque l'on n'est pas issu d'un pays européen ?
Oui, cela est possible mais à des conditions très strictes. La Suisse applique un système de contingentement et de priorité qui rend l'obtention d'un permis de travail pour les ressortissants hors UE-AELE particulièrement exigeante. Voici ce que vous devez savoir.
Les 5 Conditions pour Obtenir un Permis de Travail
Demande déposée par l'employeur
Il est nécessaire d'avoir d'ores et déjà un employeur qui est prêt à faire des démarches en votre faveur et cela avant même la venue en Suisse.
Respect de l'ordre de priorité
L'employeur doit démontrer n'avoir trouvé aucun travailleur capable d'assumer l'emploi en question et cela tant sur le marché suisse qu'européen.
Respect des contingents
Le Conseil fédéral donne chaque année un nombre limité de permis à chaque canton suisse. Une fois les places épuisées, il n'est plus possible d'obtenir un permis de travail. À Genève, les places sont très prisées puisque le Canton accueille un grand nombre de sociétés internationales.
Intérêt économique de la Suisse
La demande de permis de travail doit avant tout répondre à l'intérêt économique de la Suisse. Il faudra démontrer à l'Autorité migratoire que la prise d'emploi répond à cet intérêt.
Respect des lois, CCT et règlements locaux
Le salaire et les conditions de travail devront répondre aux conditions posées par la réglementation suisse afin d'éviter le dumping salarial.
Qui est compétent pour rendre la décision ?
La demande doit être déposée auprès de l'Office cantonal de la population du canton concerné :
- À Genève : Office cantonal de la population et des migrations (OCPM)
- À Lausanne : Service de la population (SPOP)
Un avocat est-il nécessaire ?
Théoriquement, l'assistance d'un avocat n'est pas nécessaire pour déposer la demande. À Genève, la demande se fait par le biais d'un formulaire officiel.
Cela étant, les demandes de permis de travail pour les extra-européens sont difficiles à obtenir. Afin de maximiser vos chances, il est préférable de passer par un conseil professionnel qui sera capable de vous guider avec force et conviction.
Formulaire officiel OCPM (ge.ch)
Pourquoi choisir Me Mansour Cheema ?
Me Mansour Cheema a une expertise toute particulière en droit des étrangers. Il a rédigé sa thèse de fin d'étude en droit des étrangers, obtenant la note maximale.
Par la suite, il a travaillé en étroite collaboration avec le Secrétariat d'État aux migrations dans les Centres fédéraux pour requérants d'asile où il a exercé comme représentant juridique pour Caritas.
Fait notable : il a obtenu - fait très rare - le statut d'apatride pour l'un de ses clients. Depuis qu'il exerce en qualité d'avocat associé, Me Cheema reste une référence en la matière.
Les étapes pour déposer une demande de permis de travail
Premier rendez-vous d'analyse
L'Étude effectue un premier rendez-vous afin de déterminer les chances de succès et d'établir une stratégie viable. Ce premier rendez-vous est proposé au prix de CHF 155.- et peut se faire en ligne ou en présentiel.
Réunion des pièces
Le requérant réunit les documents nécessaires : contrat de travail (ou promesse d'embauche), copie des diplômes et preuve du respect de l'ordre de priorité.
Rédaction de la demande
L'avocat rédige un projet de demande formelle aux autorités compétentes.
Validation par le client
Le projet d'écriture est transmis au client pour validation avant envoi.
Dépôt officiel
La demande est formellement déposée sous pli recommandé à l'Autorité.
Suivi et compléments
L'Autorité peut demander des informations complémentaires ; l'avocat les transmet.
Décision finale
La décision est rendue par l'Autorité et transmise au client par l'avocat.
Que faire si la demande est refusée ?
À Genève, l'autorité ne refuse pas directement la demande. Elle commence par indiquer son intention de la refuser et le requérant a la possibilité d'exercer son droit d'être entendu.
Si malgré cela l'autorité maintient son refus, la décision est susceptible de recours :
- 1Tribunal administratif de première instance de Genève
- 2Chambre administrative de la Cour de justice de Genève
- 3Tribunal fédéral (le cas échéant)
Quel permis obtient-on si la demande est acceptée ?
Si la demande est acceptée, le travailleur obtient :
Permis B
Pour un emploi de longue durée (plus de 12 mois)
Permis L
Pour un emploi de courte durée (moins de 12 mois)