Comprendre la procédure simplifiée en droit pénal suisse : Un guide pour les non-initiés.
Introduction
Les meilleurs avocats pénalistes savent que parfois il vaut mieux éviter le combat et préférer la négociation.
C’est sous cet adage là que les meilleurs avocats pénalistes proposent parfois à leurs clients de passer par la procédure simplifiée plutôt que par la procédure ordinaire.
Qu'est-ce que la procédure simplifiée en droit pénal ?
La procédure simplifiée c’est plaider coupable. C’est se mettre d’accord avec le Ministère public sur la peine et les faits qui seront retenus. Cette procédure est donc une négociation entre le prévenu et le Ministère public.
Une fois un accord trouvé, celui-ci doit être ratifié par le juge du fond dans le cadre d’une procédure “accélérée et allégée”.
Les bases légales de la procédure simplifiée sont les articles 358 et suivants du Code de procédure pénale.
Conditions de mise en œuvre
La procédure simplifiée requiert la réalisation de plusieurs conditions pour être mise en œuvre.
Premièrement, elle ne peut être demandée que par le prévenu et non proposée par le Ministère public. C’est pourquoi il est important d’avoir un avocat spécialisé en droit pénal qui connaît cette procédure.
Deuxièmement, elle ne peut être sollicitée que jusqu’à la mise en accusation, c’est-à-dire qu’elle doit être demandée avant que le Ministère public ne dresse son acte d’accusation ou ne rende une ordonnance pénale. En pratique, l’avocat pénaliste l’a sollicitera souvent à l’occasion de la première audience devant le Procureur ou avant de manière informelle.
Troisièmement, la procédure simplifiée ne pourra être mise en œuvre que si le Ministère public requiert une peine privative de liberté inférieure à cinq ans. À défaut, il devra dresser un acte d’accusation et la procédure suivra son cours ordinaire.
Finalement, la procédure simplifiée en matière pénale est soumise à la ratification du Juge. En d’autres termes, une audience sera tenue devant un Tribunal pénal et le Juge devra accepter l’acte d’accusation de la procédure simplifiée dressé par le Ministère public.
Avantages de la procédure simplifiée en droit pénal
La procédure simplifiée présente l’avantage principal de pouvoir négocier l’état de fait et la peine avec le Ministère public.
Il est ainsi parfois plus intéressant de négocier la peine directement avec le Ministère public plutôt que de passer par une procédure complète et ensuite demander la clémence du juge.
De plus la procédure simplifiée présente l’avantage d’être bien plus rapide que la procédure ordinaire. Ainsi, si vous cherchez rapidement à régler une situation pour laquelle vous savez être en tort, il peut être intéressant d’opter pour cette procédure-là.
Désavantages de la procédure simplifiée en droit pénal
La procédure simplifiée requiert que le prévenu plaide coupable. Ainsi – et selon les cas – elle peut ne pas être intéressante pour le prévenu.
En effet, le doute devant profiter à l’accusé, il vaut mieux parfois se battre pour défendre son innocence que plaider coupable pour des faits qui sont difficiles à établir.
Ainsi on préférera la procédure simplifiée lorsqu’il est certain que le prévenu sera condamné au terme d’une procédure ordinaire, notamment en raison des preuves de sa culpabilité qui sont au dossier.
La procédure simplifiée, pour quelles infractions ?
La procédure simplifiée se prête particulièrement aux infractions à la Loi sur la circulation routière.
En effet, ce genre d’infractions – que ce soit des délits de chauffard ou d’autres – sont souvent sinon toujours appuyées par des preuves matérielles importantes. Ainsi, le Ministère public a souvent à sa disposition des flashs de radar, des extraits de caméras de vidéosurveillance ou des relevés d’alcoolémie.
Dans ce type d’affaires, il apparaît donc que plaider coupable et négocier sa peine est souvent plus intéressant qu’essayer de défendre que la photo qui a été prise du prévenu à 160 km/h sur l’autoroute est en fait une photo de son frère jumeau disparu depuis 20 ans.
Cette procédure peut également se prêter à d’autres types d’infraction.
Conclusion
La procédure simplifiée en matière pénale représente donc une voie intéressante pour le prévenu qui souhaite plaider coupable, notamment lorsque les preuves à son égard sont accablantes.
Elle permet une résolution rapide des affaires, permet de diminuer les coûts de procédures et des honoraires d’avocat.
Si vous souhaitez avoir de plus amples informations sur ce type de procédure, nous vous conseillons de vous tourner vers des avocats spécialistes à Genève ou à Martigny. La décision de participer à une procédure simplifiée ne doit pas être prise à la légère.
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